Rachat de crédits : impacts de la Loi Lagarde

A l'heure où la protection du consommateur prime, la loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, a un double objectif : la clarification du marché du crédit à la consommation, par une meilleure information et une plus grande liberté en ce qui concerne l'assurance emprunteur, ainsi qu'une réforme des procédures liées au surendettement. Dans la lignée des réformes précédentes, comme la loi Neiertz ou encore la loi Chatel, l'objectif affiché de la loi Lagarde est de permettre aux personnes en surendettement de rebondir plus facilement. Mais que propose-t-elle précisément en la matière ?
 

Une réforme des différentes durées liées au surendettement

 
Plans de surendettement, inscription au FICP, traitement des dossiers, la loi Lagarde révise les différentes durées des procédures liées au surendettement.
 

• Des plans de surendettement plus courts :

Le plan de surendettement, ou plan conventionnel de redressement, résulte de l'accord trouvé entre la personne en situation de surendettement et ses créanciers dans l'optique d'alléger le poids de la dette. Avant la loi Lagarde, sa durée pouvait atteindre 10 ans. Grâce à la réforme de la loi Lagarde, cette durée est descendue à 8 ans maximum.
 

• Un raccourcissement de la durée de traitement des dossiers par la commission de surendettement :

Précédemment, la Banque de France avait 6 mois pour statuer sur un dossier de surendettement, à partir de sa date de dépôt. Cette durée a été portée à 3 mois maximum par la loi Lagarde. En outre, le pouvoir des commissions de surendettement a été étendu afin d'accélérer encore le processus : elles peuvent ainsi statuer unilatéralement sur certaines mesures comme l'étalement des dettes ou l'annulation des intérêts.
 

• Une diminution de la durée l'inscription au FICP (Fichiers des Incidents de Remboursement de Crédit) :

Généralement, une inscription au FICP ne permet plus d'avoir accès au crédit. Avant la loi Lagarde, la durée d'inscription au FICP était de 8 ans dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel et de 10 ans dans le cadre d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Or, il a été observé que beaucoup de situations de surendettement étaient dues à un incident particulier (chômage, …) et qu'une fois le redressement effectué, le crédit pouvait contribuer significativement au rebond de la personne concernée. C'est pourquoi cette durée a été portée à 5 ans, quel que soit le motif de l'inscription.
 

Une protection accrue des personnes en situation de surendettement

 
Lorsqu'une situation de surendettement est avérée et que le dossier de surendettement a été jugé comme recevable par la Banque de France, certaines mesures ont été prévues par la loi Lagarde pour protéger la personne pendant cette période délicate :
 

• L'assurance d'un service bancaire minimum :

Les banques ont désormais l'interdiction de procéder à la clôture du compte d'une personne en situation de surendettement. Elles peuvent cependant limiter certains services et fonctionnalités du compte, ainsi que les moyens de paiement qui y sont rattachés. De la même façon, elles ne peuvent plus facturer de frais de rejet et lorsqu'un découvert bancaire apparaît, celui-ci doit être intégré dans la procédure de surendettement.
 

• La suppression de l'obligation de vendre son bien immobilier :

Auparavant, le propriétaire d’un bien immobilier se voyait dans l'obligation de vendre son bien avant de pouvoir déposer un dossier de surendettement. Aujourd'hui, les propriétaires ne souhaitant pas vendre peuvent avoir accès à cette procédure.
 

• La suspension des poursuites et des procédures d'exécution :

Dès lors qu'un dossier de surendettement est recevable par la commission de surendettement, les créanciers sont tenus de suspendre toutes les poursuites et procédures d'exécution dont l'objectif serait d'exhorter la personne en situation de surendettement à payer ses dettes. De même, les procédures d'expulsion de logement peuvent être suspendues par le juge.
 

L'encadrement du rachat de crédits

 
Le rachat de crédits peut être une solution pour prévenir le surendettement. Par la restructuration et la renégociation des prêts en cours, il permet en effet d'assainir un budget engorgé par une multitude de mensualités qui se cumulent.
 
Dans le cadre de la loi Lagarde, la réglementation régissant le rachat de crédits a été renforcée : les organismes de crédit et autres spécialistes du regroupement de crédits sont donc désormais dans l'obligation de proposer à leurs clients de racheter l'intégralité des crédits renouvelables en cours.