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Crédit - loi modificative sur le crédit à la consommation


Posté le Jeudi 19 Mars 2015

Le crédit à la consommation est strictement encadré par la loi, garantissant au consommateur protection et transparence. Le texte de référence encadrant le crédit est en réalité une réforme du crédit à la consommation datant du 21/06/2010
Depuis, de nouveaux textes (loi Hamon du 17/03/2014 notamment) sont venu appuyer cette réforme, mais c'est bien elle qui pose les fondements de la législation en matière de crédit.


Protéger les emprunteurs

Les mesures apportées par la réforme du crédit à la consommation vont dans le sens de la protection du consommateur en supprimant les abus et les excès de ce type de crédit.
Le texte impose par exemple aux prêteurs comme vérifier la solvabilité de l'emprunteur ou la consultation du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour limiter les risques de surendettement.


Montant d'emprunt du crédit à la consommation augmenté 


Avant la réforme, les crédits à la consommation étaient inférieurs à 21 500€. Depuis, ce montant a été réévalué ; les crédits à la consommation couvrant désormais les montants compris entre 200€ et 75 000€. Cette hausse du plafond va dans le sens de l'emprunteur, et permet surtout à la majorité des crédits contractés de bénéficier des lois antérieures et actuelles relevant du crédit à la consommation.


Calcul du taux de l'usure modifié


Pour éviter les disparités entre les prêts à taux révisables et les prêts à taux fixe, la réforme du crédit à la consommation prévoit de modifier le mode de calcul du taux de l'usure (c'est-à-dire le taux maximum auquel vous pourrez emprunter, tout organisme proposant un taux supérieur s'exposant à des poursuites judiciaires).
Le taux de l'usure supposé être commun aux 2 types de prêts (taux fixe et variable), seul le montant emprunté permettant de fixer le taux de l'usure.
Par exemple pour un prêt de 5000€ par exemple, le taux de l'usure est supposé identique tant en crédit à taux variable qu'en prêt personnel.

A savoir : s'agissant d'une réforme encadrant les crédits à la consommation, les prêts immobiliers ne sont pas concernés. Ceux-ci affichent donc des taux de l'usure différents selon la nature du crédit choisi (taux fixe ou taux variable).


Possibilité de choix entre les différents types de crédit


Avant la réforme, pour les petits montants, les banques imposaient l'ouverture d'un compte permanent (crédit renouvelable). La réforme impose pour les montants supérieurs à 1000 euros de proposer au client deux solutions : un crédit renouvelable, ou un prêt personnel (crédit amortissable) pouvant être à taux fixe. Avoir le choix du type de crédit est donc devenu obligatoire.


Délai de rétractation allongé


La loi a prévu de faire passer le délai de rétractation (c'est-à-dire la période pendant laquelle vous pouvez annuler votre crédit) de 7 à 14 jours. Cette initiative a rejoint les pratiques qui existaient déjà chez certains établissements de crédit. Par ailleurs et très logiquement, un crédit ne peut être "annulé" dans le courant de sa période de validité uniquement si vous remboursez l'intégralité du montant total restant dû.


La publicité sur le crédit à la consommation


Avant la réforme, la situation était assez floue et donc permissive en matière de publicité autour du crédit.  Depuis la réforme, la taille des caractères, les messages publicitaires, le nombre de mentions légales à faire figurer ont été strictement définis, avec une mise en application rapide.

  • Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) doit être affiché dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux promotionnel.
  • Aucune phrase ne devra suggérer au consommateur qu'un crédit améliore sa situation financière ou peut être considéré comme une forme d'épargne, le crédit ayant pour vocation de répondre à un besoin et non d'inciter à la sur-consommation (et donc au surendettement). Ceci est notamment à l'origine de la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager" visible sur tous les supports utilisés pour la promotion du crédit
  • Obligation de faire figurer sur tous les documents publicitaires un exemple représentatif illustrant les informations données par la publicité.


Consultation obligatoire du FICP


Avant l'octroi d'un crédit, l'établissement concerné a pour obligation de consulter le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) avant de donner son accord à un client. Cette mesure vise à empêcher les mauvais payeurs de récidiver, tentés par la facilité de consommer à crédit tant leur obtention était facile et peu contrôlée. Observons tout de même que pour limiter leur prise de risque, de nombreux acteurs interrogeaient déjà le FICP avant tout accord bien avant la réforme.


Durée du fichage FICP


La durée du fichage au FICP a été diminuée, passant de 10 à 5 ans. Le gouvernement a ainsi souhaité soutenir et "faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement". Toutefois, cette mesure importante pour les foyers en situation de surendettement ne distingue pas le consommateur inscrit au FICP suite à un accident de la vie (chômage, décès...) de la personne ayant sciemment multiplié les crédits et donc "construit" son surendettement.


Création d'un fichier national positif des crédits

Largement repris en 2014 par la loi Hamon malgré une terminologie modifiée (Registre National des Crédits), la création de ce fichier ne cesse de créer la polémique.
Par la mise en place d'un fichier national répertoriant l'ensemble des citoyens français ayant un crédit (en cours, inutilisé...), même s'il est correctement remboursé, le gouvernement souhaitait afficher sa lutte contre le surendettement. Mais portant atteinte au droit au respect de la vie privée, ce projet a été censuré. En outre, en Belgique, où pareil fichier a été créé en 2003, le surendettement a augmenté de façon plus importante qu'en France. Et bien d'autres arguments viennent appuyer les différents points de vue.
Depuis 2010 au moins, impossible donc de légiférer sur ce point tant les parties en présence (gouvernement, organismes de crédit, banques, associations) sont en désaccord.

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