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Je suis fiché Banque de France : quelles sont les conséquences ?


Posté le Mardi 05 Janvier 2016

Différents incidents peuvent conduire à ce qu'on appelle le fichage Banque de France. Ce vocable recouvre cependant plusieurs situations, correspondant à une inscription à des fichiers bien distincts. FICP, FCC, FNCI, … Quelles sont les conséquences de l'inscription à chacun de ces fichiers ? Comment savoir que l'on est fiché ? Comment lever un fichage ?
 

Que signifie être fiché Banque de France ?


Etre fiché Banque de France signifie être inscrit à l'un des fichiers des incidents de paiement, gérés par la Banque de France :
  • le Fichier national d'Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), qui recense les incidents liés au crédit et au surendettement
  • le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense les incidents liés aux moyens de paiement
  • le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), qui centralise les chèques mis en opposition, les comptes clôturés, les faux chèques identifiés, les comptes dont le titulaire n'a plus l'autorisation d'émettre des chèques.
A noter : ce qu'on appelle couramment interdiction bancaire désigne en réalité le fait d'être inscrit au FCC.
 

Le fichage FICP, pour prévenir les incidents de paiement


Vous avez un crédit en cours et avez rencontré des difficultés dans le remboursement des mensualités afférentes, vous êtes en situation caractérisée de surendettement ou avez été déclaré en faillite civile : voilà qui peut vous valoir une inscription au FICP, et vous empêcher d'obtenir des crédits.

Le FICP a été créé en 1989, afin de prévenir et de régler les difficultés financières des particuliers. Ce fichier tenu par la Banque de France, dont les dispositions sont intégrées dans le Code de la Consommation, a en effet pour objectif d'offrir aux organismes de crédit des éléments précieux pour évaluer le niveau de difficultés d'un particulier, dans l'optique de l'attribution d'un prêt notamment.

La durée d'un fichage FICP pour incident de paiement est généralement de 5 ans, mais cette durée peut aller jusqu'à 10 ans dans le cadre d'un dossier de surendettement.
 

Le fichage FCC, pour prévenir les utilisations abusives des moyens de paiement


Egalement géré par la Banque de France, les motifs qui peuvent entraîner une inscription au FCC sont principalement liés à une utilisation abusive des moyens de paiement (carte bancaire, chèque).

L'inscription au FCC pour chèque sans provision entraîne une interdiction d'émettre des chèques sur la totalité de vos comptes. Cette décision est généralement prise par votre banque, mais sachez que l'interdiction d'émettre des chèques peut également émaner d'un tribunal. Inscrit au FCC, vous avez l'obligation de remettre tous les chèques que vous détenez, et aucun banquier n'est autorisé à vous délivrer un chéquier, et ce pendant 5 ans.

Pour une utilisation abusive de la carte bancaire, l'inscription au FCC est de 2 ans et n'empêche pas de détenir d'autres cartes ou moyens de paiement.

Bon à savoir : la décision d'interdiction d'émettre des chèques n'interdit pas de détenir un compte en banque.
 

Le FNCI : une garantie pour les commerçants


Avec le FNCI, la personne à qui vous adressez votre chèque en paiement d'un bien ou d'une prestation a la possibilité de vérifier si celui-ci est régulier. Les motifs d'irrégularité sont les suivants : interdiction d'émettre des chèques ou chèque mis en opposition, compte clos, ou faux chèque.

Le service Vérifiance-FNCI peut être interrogé en temps réel par les commerçants, la réponse étant donnée sous forme d'un code couleur : vert si le chèque est régulier, rouge sinon. Le orange indique que le chèque a été volé ou perdu, et déclaré au Centre National d'Appel des Chèques Perdus ou Volés (CNACPV), et le blanc que le système ne peut pas vérifier le chèque.

En fonction, le commerçant sera libre d'accepter ou non votre chèque.
 

Comment savoir que je suis fiché Banque de France ?


En vertu de la loi Informatique et Libertés n°78-17, les données du FICP, du FCC et du FNCI sont accessibles et peuvent être consultées librement, à condition d'en faire la demande. Vous pouvez ainsi vous adresser directement à une des agences de la Banque de France ou faire une demande par écrit. Dans les deux cas, il vous sera demandé des pièces justificatives, de votre identité notamment. Vous saurez ainsi quel est l'organisme à l'origine du fichage, le motif, la date de fin de l'inscription et pour le FICP, le prêt concerné et son montant.
 

Comment annuler mon fichage Banque de France ?


Le fichage faisant suite à un incident, le régularisation et le règlement de vos dettes peuvent annuler votre inscription à l'un des fichiers tenus par la Banque de France. Cette annulation peut aussi survenir si vous pouvez prouver que l'incident n'est pas de votre fait (en particulier dans le cas d'une utilisation abusive d'une carte bancaire), ou si une erreur est avérée. La radiation doit alors être vous être notifiée par votre banque, ainsi bien sûr qu'à la Banque de France. 
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